Groupe des élus de gauche des Yvelines

Intervention de la Conseillère générale Fanny Ervera dans le cadre du débat sur le budget 2013 lors de la séance du Vendredi 21 Décembre 2012.

Je remercie M. Solignac et les services pour la clarté de leur présentation : elle met complètement en lumière la différence entre l’évolution des dépenses de fonctionnement et celle des dépenses d’investissement et donc le choix qui a prévalu entre les deux.

Dans les dépenses de fonctionnement, la part la plus importante revient aux dépenses de solidarité. Il s’agit là de dépenses obligatoires, non d’un choix politique fort. Elles augmentent car la crise est là. En revanche, dans les dépenses d’investissement, la crise reste invisible : il n’y a en effet pas d’effort soutenu d’investissement dans le domaine de la solidarité. Je le déplore vraiment, mais dans la dizaine de priorités d’investissement que l’on a cités, la solidarité est absente.

 Il n’y a donc pas de dépenses d’investissement, il n'y a donc pas une politique soutenue du Département des Yvelines en matière de solidarité cette année. Il y a pourtant beaucoup à faire. C’est le cas pour les établissements pour handicapés, qu’il faudrait développer car les besoins sont là, pour la petite enfance, pour la politique en faveur des femmes et notamment de la lutte contre les violences subites par les femmes, qui ne sont pas moins importantes qu’ailleurs. La ville de Conflans-Sainte-Honorine avait un projet d’hébergement d’urgence avec  les municipalités de Poissy et Achères. Nous avions demandé le soutien du Département, en vain : c’est tout à fait cohérent, au vu des choix d’investissement.

 Je voterai évidemment contre ce projet de budget.

Fanny Ervera,

Conseillère générale de Conflans-Sainte-Honorine

Intervention de Jean-Louis Barth à la séance du Conseil général du 26 Octobre

La saturation et la dégradation des transports en Ile-de-France sont d’abord le résultat de trente ans d’abandon par l’État, qui gérait seul ces transports avant 2006. Il porte donc une énorme responsabilité dans l’embolie du réseau, pour avoir donné la priorité aux grandes lignes de TGV en négligeant les réseaux de proximité et de banlieue. Je n’oppose pas les deux, car le TGV est aussi un outil de structuration du territoire et de progrès.

C’est un constat que nous partageons tous, voire que nous vivons au quotidien, que celui de l’asphyxie des réseaux. Mais nous ne pouvons sous-estimer les efforts considérables entrepris par la région Ile-de-France : elle a fait plus en six ans que l’État en trente ans ! Les audits s’accordent pour reconnaître que le STIF a eu « une gestion plus efficace » et a apporté « de meilleures réponses aux attentes des usagers ». Rattraper les retards accumulés nécessite de rénover les réseaux et de créer de nouvelles infrastructures. Cela représente des dépenses importantes et requiert de longs délais, et plus encore dans le contexte économique actuel.

Dans ce cadre, les projets de la Régiondans les Yvelines sont importants : la mise en service en 2016 de la tangentielle ouest, le prolongement du RER E à l’ouest d’ici 2020, avec trois millions d’euros de crédits, la modernisation du RER C à laquelle 500 millions seront consacrés d’ici 2017, le tramway T6 Viroflay-Chaville-Montrouge, qui bénéficiera de 400 millions d’ici 2015, le renouvellement de 60 rames du RER A en 2014 et de 130 rames d’ici 2017, la ligne nouvelle Paris-Normandie à l’horizon 2020-2025 et la mise en service en 2018 de la tangentielle Nord de Sartrouville au Bourget via Epinay.

Cette remise à niveau ne peut se faire en un jour et il faudra certes du temps pour que les usagers en perçoivent les effets positifs. Mais il faut aussi rappeler le contexte défavorable des négociations qui avaient abouti à transférer la responsabilité des transports d’Ile-de-France. L’État, pour des raisons qui n’étaient pas toutes économiques, avait beaucoup « mégoté » sur le montant des transferts, en comparaison de ce qui avait été consenti lors du transfert aux autres régions, alors même que les transports d’Île-de-France étaient très dégradés en certains endroits et insuffisants dans tous les cas.

On peut donc comprendre le mécontentement croissant des usagers, qui sont de plus en plus nombreux à souffrir de la dégradation du service et de la saturation du réseau, mais on ne peut faire fi des travaux entrepris pour les infrastructures et pour la rénovation afin d’adapter les transports aux nouvelles formes de mobilité.

Il faut y insister, le PDU 2012 est un document incitatif, non un catalogue à la Prévert. Il vise à impulser et accompagner des changements de comportement qui sont nécessaires pour équilibrer la place du transport collectif et celle du transport individuel afin de répondre aux objectifs environnementaux et donner accès au plus grand nombre aux transports en commun. Mais il le fait en poursuivant l’idée qu’il faut encore faciliter l’usage de la voiture pour ceux qui n’ont pas d’autre choix que de l’utiliser, en raison de leur profession ou de leur lieu de résidence.

Cela dit et en toute objectivité, il ne nous est pas possible de laisser sans réponse un certain nombre des remarques qui figurent dans le document écrit. D’abord, c’est une mauvaise querelle que de reprocher, comme vous le faites à plusieurs reprises, aux auteurs du PDU de ne pas avoir pris en compte les premiers résultats de l’enquête générale sur les transports de 2010, publiés partiellement en juillet 2012, alors que c’est du 16 février 2012 que date la délibération du Conseil régional pour arrêter le PDUIF.

Vous insistez en boucle sur l’insuffisance de l’offre de transports et même sa grave carence en grande couronne. Nous le constatons tous. Mais vous reconnaissez par ailleurs « les retards accumulés ces 20 dernières années ! »

Rappelons quand même que le plan de mobilisation des transports de 2008 affecte 20 milliards d’euros d’ici 2020 à la remise à niveau du réseau vétuste et à la création de nouvelles lignes. Rappelons aussi que sur le projet du Grand Paris express, la Région a arraché un compromis à l’État. Initialement, ce projet était en concurrence avec les études faites auparavant par la Région et le Président Huchon a eu le grand mérite de négocier un compromis pour sortir de l’imbroglio créé par l’irruption du Grand Paris, sans guère de concertation. Il a vocation à répondre aux enjeux de mobilité de banlieue à banlieue non seulement en améliorant l’existant mais en créant un réseau complémentaire.

Dans votre rapport, vous indiquez avoir demandé « le développement d’un réseau Trans’Yvelines », liaison de pôle à pôle sur lequel nous avons voté en 2007. Le STIF n’aurait « répondu qu’en partie à la demande en renforçant à la marge le réseau structurant Mobilien. » Est-ce bien juste ? Renseignements pris auprès du STIF, on n’a pas l’impression que le Conseil général ait réellement agi pour créer ce réseau départemental après l’adoption de la délibération qui lui donne un nom. Manifester une vraie volonté aurait consisté à travailler avec le STIF sur ce dossier pour être en position de négocier avec lui ; d’autres départements – un département voisin notamment – l’ont fait et bénéficient aujourd’hui de véritables réseaux de transports en commun. Sans vouloir être désagréable, convenez que cela donne l’impression de se défausser un peu facilement sur la Région.

D’autre part, vous insistez sur la nécessité d’investir sur le réseau magistral et structurant. Le sujet fait débat partout, y compris dans notre groupe. Reste qu’il est en effet nécessaire de disposer d’un réseau routier à la mesure des besoins, qu’il s’agisse du développement économique ou de la desserte des zones non desservies par les transports en commun, grâce au transport à la demande même si celui-ci n’est pas la solution dans tous les cas. Ce réseau est en tout cas nécessaire pour, comme l’a dit M. Tetart, faire transiter les transports en commun, dont une bonne partie resteront routiers, c’est évident. Pour autant, c’est à juste titre que le PDU encourage les déplacements alternatifs et le multimodal – vélo, marche, transport fluvial, ferroviaire – ainsi que les pratiques de partage des véhicules et covoiturage. Mais dans un tel document, il n’est pas possible de dire où l’on développera les choses. C’est aussi l’initiative locale qui doit se manifester, en s’inspirant du document général.

Dans le rapport, on reproche également au PDU de ne pas inscrire les projets du schéma de déplacements des Yvelines, de ne pas en proposer de déclinaisons territoriales et de souffrir d’une absence d’évaluation prospective des déplacements. Je rappelle donc que le PDU est un document programmatique pour toute l’Ile-de-France et n’a pas vocation à s’aligner sur la politique départementale, ni à être exhaustif en ce qui concerne les opérations à mettre en œuvre, territoire par territoire, collectivité par collectivité, notamment en raison de sa programmation à l’horizon 2020. Nous ne pouvons qu’encourager les collectivités départementales, et d’abord la nôtre, à solliciter l’élaboration d’un diagnostic précis des besoins, ce qui, peut-être, n’a pas encore été demandé.

Le PDU prend en compte une croissance des déplacements de 7 % d’ici 2020, en fonction des prévisions d’augmentation de la population et des emplois – prévisions qui, néanmoins, connaissent des fluctuations étonnantes. Ce document n’est nullement définitif : adopté en février 2012, il doit faire l’objet d’une enquête publique au premier semestre 2013. Les responsables locaux, dont nous sommes, auront donc le temps de faire remonter leurs suggestions et pourront se prononcer en toute connaissance de cause.

Le rapport demande aussi que le projet de ligne verte du Grand Paris soit inscrit dans le PDU, avec un calendrier d’études et de réalisation, pour une mise en service entre 2018 et 2025. Le PDU prend bien en compte le décret du 24 août 2011 relatif au schéma de transport du Grand Paris qui a été voulu et piloté par le précédent gouvernement. Seulement, la précédente majorité n’a jamais trouvé les financements de ces projets, et en particulier de la ligne verte. La Région est fortement mobilisée et François Hollande et Cécile Duflot ont rappelé dans la presse leur attachement à la réalisation de ce réseau. Les financements étant colossaux, un phasage est incontournable. Il nous appartient à tous d’exercer les pressions nécessaires pour que ce projet soit réalisé dans les temps voulus.

Dans ce rapport, vous reprochez à la Régionde se désengager financièrement, les crédits étant « en retrait par rapport à ceux du PDU 2000 » et « en baisse de 25 % au détriment des collectivités locales. » Selon vous, les modalités des aides régionales ne sont pas claires et la Région se reposerait de plus en plus sur les départements. Effectivement, elle ne pourra pas tout faire toute seule.Faut-il le rappeler que les réformes mises en œuvre par le précédent gouvernement, suite à la suppression de la taxe professionnelle, ont très largement réduit les marges de manœuvre financière des régions autant que des départements. Le cofinancement sera donc nécessaire et cela nous forcera à hiérarchiser nos priorités – il est simplement raisonnable de le constater.

Vous vous félicitez par ailleurs de ce que le Conseil général mène « une politique volontariste en dehors de toute obligation légale de soutenir les personnes âgées, handicapées et les anciens combattants par des aides financières et un service de transport dédié, le PAM 78 ». Pourtant, à y bien regarder, le Conseil général se désengage progressivement : les personnes âgées, handicapées et les anciens combattants devraient désormais payer un forfait de 30 euros pour la carte Améthyste, gratuite jusque là, et le Conseil général va cesser de financer le PAM 78 et supprimer les aides aux communes pour les lignes régulières.

Vous êtes également sceptiques sur la tarification unique programmée par la Région et vous demandez un délai. Pourtant, la Régionfait ainsi le choix de ne pas pénaliser les personnes et surtout les familles résidant en grande couronne et désavantagées par le système de zonage des prix, qui rendent ceux-ci prohibitifs. Le Conseil général a un représentant au conseil d’administration du STIF : il peut y faire valoir son avis et être force de proposition.

Enfin, dans ce rapport, vous souhaitez que l’utilisation du réseau ferré pour le transport de marchandises ne pénalise pas l’offre pour les voyageurs, qui est insuffisante. Rappelons donc que c’est en application de la logique libérale au détriment du service public que la SNCF a cédé aux opérateurs ferroviaires privés plus de 60 % de la gestion du fret, lequel occupe de plus en plus de sillons au détriment des circuits publics de fret et de voyageurs.

Cela étant, nous pouvons partager un bon nombre des réserves que vous émettez ;

Ainsi, vous indiquez que le PDU impose « un partage de voirie incompatible avec la libre administration des collectivités territoriales. » Globalement, le PDU est incitatif. Mais il comporte quelques mesures contraignantes pour les collectivités, comme la création d’une proportion minimale de stationnements et places de vélos dans les nouvelles constructions et opérations de bureaux. Dans toutes les communes, les PLU sont soumis à la pression de la densification, qui fait peu de cas du problème du stationnement. On construit sans se demander où l’on mettra les voitures. Inscrire dans les programmes de logement un volet obligatoire pour le stationnement est une contrainte à laquelle, tous ici, nous adhérerions.

Vous dites que le PDU ne prendrait pas suffisamment en compte les besoins de la grande couronne, en particulier des zones rurales et périurbaines, au profit de la petite couronne. Sur ce point, nous partageons votre préoccupation. L’offre en bus, en particulier dans le sud et l’ouest des Yvelines, est à améliorer fortement, quand elle n’est pas à créer. Cependant, juger comme vous le faites que le bilan du PDU 2000 est « décevant en direction des transports collectifs en grande couronne et de moyens financiers conséquents » est excessif. La moitié des objectifs du PDU 2000 ont été réalisés.

Finalement, le Département aurait, sur le PDU 2012, un avis réservé, quand il avait exprimé un avis défavorable sur le PDU 2000. C’est là une démarche positive. On pourrait considérer que votre majorité reconnaît qu’il y a des avancées dans le PDU 2012, qui propose un rééquilibrage entre transport collectif et individuel. Dans les considérants de la délibération, on précise d’ailleurs que « le Département partage l’enjeu de rééquilibrage des besoins de mobilité et de protection de l’environnement ». Mais la longue liste de réserves, voire de critiques, nous laisse un peu songeurs sur ce que signifie cet avis « réservé. » Ces réserves penchent quand même beaucoup vers le négatif, même si l’exposé oral donnait à entendre un autre son – cela permet, je pense, de couvrir l’éventail des opinions dans la majorité.

Vous qualifiez les enjeux du PDU de « consensuels » tandis que les actions qu’il comporte seraient « insuffisantes. » Le plan régional est un outil qui définit des principes d’aménagement de tout le territoire francilien et une vision de la société sur les grands projets d’aménagement compatibles avec le SDRIF et le Grand Paris.

Vous reprochez au PDU de ne proposer de renforcer les transports que de 30 % d’ici 2020 alors que le trafic aurait progressé de 50 %. En fait, il s’agit d’augmenter de 20 % l’usage des transports collectifs et de 10 % les modes actifs, mais de diminuer de 2 % le trafic routier, pour répondre aux objectifs environnementaux et réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre. Aménager la RN10 dans la traversée de Trappes et Élancourt, par exemple, serait une bonne contribution sur ce dernier point.

Le groupe des élus de gauche soutient votre demande d’établir un recensement des besoins : gares routières, parcs relais, espaces vélos, renforts de lignes avec déclinaisons territoriales… Les rencontres entre les responsables départementaux et le vice-président de la Région aux transports et la présidente de la commission « offre de transports », ainsi que la tournée des élus locaux, programmées pour l’automne 2012 vont justement dans ce sens et seront l’occasion de consulter tous les acteurs locaux des territoires. Ces rencontres seront croisées avec les analyses techniques du STIF afin d’aboutir à une connaissance fine des besoins et de renforcer les lignes qui seront reconnues prioritaires et financées grâce à une rallonge budgétaire de 10 millions d’euros, votée en juillet par la Région.

Pour conclure, nous constatons avec satisfaction que vous partagez les défis et les actions proposées. À ce stade, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons qu’émettre un vote négatif sur la délibération que vous proposez, puisque c’est sur le texte écrit et non sur ce qui vient d’être dit, que nous devons voter. Cela signifie que nous approuvons le PDU présenté par la Région, tout en conservant la liberté de développer des observations sur des réserves qui sont aussi les nôtres sur un certain nombre de points lors de l’enquête publique, afin de faire évoluer le projet dans un sens positif. Nous ne voulons pas, même si nous avons des réserves, que le bébé soit jeté avec l’eau du bain.

Le Conseiller général, Jean-Louis BARTH

Conseil général du 26 octobre 2012 : Avis sur le Plan de Déplacement urbain 2012 présenté par la Région Île de France.

A l'occasion de la venue de Monsieur le Préfet au Conseil Général ce vendredi, nos élus ont tenu à l'interpeller sur des sujets importants tels que l'éducation, la santé ou la sécurité. Le Président du Groupe, André Sylvestre, a d'ailleurs évoqué en séance, les questions portant sur l'accueil scolaire des enfants handicapés ainsi que sur les campagnes de vaccination.

Monsieur le Préfet, l’année dernière j’avais tenu à vous signaler ici même , la dramatique réduction du nombre des personnels chargés de l’accompagnement des enfants handicapés dans les établissements scolaires ainsi que sur l’état de précarité dans lequel bon nombre d’agents se trouvait.

En juin de la même année, le gouvernement avait annoncé la fin du recrutement d’AVS sous la forme de contrats aidés, lesquels devaient être remplacés par des contrats publics à durée  déterminée de type Assistants d’Education. L’annonce faisait également état d’un recrutement de 2 000 nouveaux Auxiliaires de scolarisation dès la rentrée 2011.

 Il ne s’agissait en réalité que d’un glissement des emplois existants vers des emplois sous contrat public d’Assistants d’éducation, ce qui signifie que les effectifs n’ont pas augmenté. A la rentrée 2011, la situation n’a pas vraiment évolué. La FNASPEHestimait le 20 septembre dernier, à environ 5 000, le nombre d’enfants en attente d’un AVS, sur 60 000 élèves handicapés qui avaient droit à un accompagnement.

 Mais, vous le savez, en matière de santé tout particulièrement, le suivi des enfants, ne peut s’arrêter à la porte de l’école. C’est pourquoi, je suis inquiet quant à l’arrêt des aides de notre département en faveur de la lutte contre la tuberculose et des maladies sexuellement transmissibles (MST). Et, je ne suis pas le seul, le département de Seine-Saint-Denis évoque dans  un courrier récent une situation préoccupante qui nécessite un partenariat interdépartemental sous peine de mettre en péril la santé de tous les enfants.

 †Pouvez-vous nous apporter des chiffres précis et fondés concernant le solde des personnels de santé dans le scolaire pour la rentrée 2012 ?

†Pouvez-nous nous assurer, ici, que l’Etat reprendra le rôle qui lui incombe à la rentrée prochaine, à savoir les campagnes de vaccination assurées jusqu’à ce jour par le Conseil Général des Yvelines ? 

Monsieur le Président et chers collègues,

Tout d'abord, avant l'examen du projet de budget primitif pour l'année 2012 qui est soumis au vote de notre assemblée, il me semble utile, si vous le permettez, de tirer quelques enseignements du rapport de la Chambre régionale des comptes de la Région Ile de France .

En effet, puisque souvent est utilisé ici le superlatif pour nous comparer avantageusement aux autres départements d'Ile de France, il est intéressant de relever que ces comparaisons auxquelles se livre à son tour la Chambre régionale mettent en lumière, pour notre département, une situation budgétaire plus contrastée.

Nous laissons de coté les remarques quant à la présentation comptable, cela relève du débat relatif à ce rapport, qui a déjà eu lieu. De ce point de vue, la mise en place d'un vice- président chargé des finances et la nouvelle direction des finances sont de nature à mettre les choses sur la bonne voie. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Une remarque, cependant, concernant la multiplication dans la période précédente des autorisations de programme sans rapport avec les moyens réels du département, ce qui est confirmé par le montant très en deçà des crédits de payement afférents. Comme je ne veux pas imaginer qu'il s'agissait là d'une gestion irréfléchie, il ne reste plus qu’à penser, avec malice bien sur, que cette pratique n'avait pour finalité que de multiplier les effets d'annonce.

Ce qui est intéressant dans ce rapport, ce sont les données tant en recettes, c'est à dire la capacité  d'intervention de notre département, qu'en dépenses, c'est à dire la mise en œuvre des différentes politiques qui lui incombent. Ces données sont celles de 2009 et il est à peu près certain qu'en proportion, elles restent valables aujourd'hui.

S'agissant des recettes de la fiscalité directe, il est à noter que, pour la période considérée, celles de notre département sont nettement inférieures à la moyenne des départements de plus de un million d'habitants donc de ceux  en Ile de France.

Ceci alors que le potentiel fiscal par habitant des Yvelines qui s'élevait en 2009 à 627 € comparé à 439€ en moyenne nationale, n'était mobilisé qu'à 40,5 %, pour près de 80% au plan national .Cette situation résulte de la volonté de la majorité départementale de le maintenir inchangé sur une longue période. Le taux de pression fiscale est lui aussi nettement inférieur, en taux pondérés, à la moyenne des autres départements franciliens.

Appuyée sur une progression dynamique de la matière imposable, cette stabilité fiscale n'a pu être maintenue dans la dernière période que moyennant la mobilisation de plus en plus importante de la capacité d'autofinancement avec l'obligation, pour finir, de recourir à une augmentation significative de la pression fiscale lors du vote du budget 2010, suite à la chute brutale des recettes tirées des droits de mutation. Ainsi, les investissements jusque là financés par l'autofinancement nécessitent maintenant, pour partie, le recours à l'emprunt, rompant ainsi avec une pratique quasi décennale de non endettement.

Dans la mesure où, du fait des réformes entrainées par la suppression précipitée et acrobatique de la taxe professionnelle, l'autonomie fiscale directe des départements est réduite et que les taux des recettes de substitution sont fixés au plan national, la marge de manœuvre qui nous est laissée est largement dépendante de la conjoncture, notamment s'agissant de la CVAE et des droits de mutations et du dynamisme de la base taxable.

La dotation globale de fonctionnement est elle aussi inférieure dans son montant du fait d'une part, de l'importance des recettes provenant des droits de mutation mais aussi, parce que  nos dépenses sociales par habitant sont plus faibles que la moyenne des départements métropolitains. En effet, notre département faisait partie en 2009, des cinq département métropolitains dont les dépenses d'aide sociale par habitant sont les plus faibles. Sur ce point la question est de savoir si les crédits consacrés pour l'exercice de cette compétence sont suffisants pour couvrir les besoins.

S'agissant de la mise en œuvre des politiques qui incombent à notre département, il ressort de la lecture même du rapport, que les crédits qui y sont affectés sont également inférieurs à ceux des départements comparables qu'il s'agisse des dépenses sociales. Ceci peut s'expliquer par le fait que, notre département reste privilégié, comptant un plus faible nombre d'allocataires du RMI-RSA mais aussi les dépenses générées par l'APA sont plus faibles du fait que le revenu moyen net imposable dans le département est supérieur à la moyenne.

Mais encore, qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement des collèges qui sont les plus basses de l'ensemble des départements franciliens. A ce propos, la ponction drastique opérée sur les fonds propres des établissements rend leur situation plus difficile quand, en même temps, l'État réduit ses  propres crédits. C'est ainsi que, par exemple, le renouvellement des manuels rendu nécessaire suite à la énième réforme ne peut être effectué.

Pour conclure sur cette entrée en matière copieuse, je vous le concède mais utile me semble-t-il pour se faire une idée du présent et de l'avenir de nos finances, je crois que l'on peut dire que d'une part, la longue «  diète fiscale » qu'a constitué le maintien des taux d’imposition a fait de notre département celui qui dispose de recettes d'un tiers inférieur à ceux des autres départements d'Ile de France .

Ceci conjugué avec les effets de la crise et la non compensation à leur hauteur des charges transférées (à 65% pour le RMI- RSA, à 17% pour l'APA  au 31- 12- 2009) alors que ces dépenses sont en constante augmentation du fait de la crise et du vieillissement de la population ce qui a pour effet d'entamer sérieusement et toujours plus notre marge de manœuvre.

D'autre part, les incertitudes s'agissant du rendement de la CVAE mais surtout des droits de mutation rend notre budget étroitement dépendant de l'évolution de la conjoncture. Quant aux garanties de recettes de l’État, celui d'aujourd'hui ou peut être celui de demain, chacun sait qu'elles ne sont pas gravées dans le marbre et que si évolution il doit y avoir ce n'est vraisemblablement pas à la hausse.

Quant au projet de budget primitif 2012.

Des points positifs à souligner  dans un contexte de maintien ou de légère hausse des recettes, ce qui n'enlève rien à mes remarques précédentes. Parmi ces points positifs :

- la politique engagée en faveur de l'aménagement numérique du territoire départemental en lien avec les communautés de communes ou d’agglomération.

-La création de 160 places en EPHAD et le doublement de crédits pour la construction et la modernisation de divers établissements sociaux

-la relance du programme triennal de voirie, en faveur de laquelle nous étions intervenus, qui bénéficie d'une AP de 29M€ mais seulement de 1,5M€ de crédits de paiement.

Les crédits dédiés aux contrats départementaux sont en hausse, ceux pour les contrats ruraux se maintiennent.

Les crédits pour le logement : CDOR  et logement étudiant sont en hausse et nous ne pouvons que nous en réjouir même si, des améliorations du dispositif départemental pour les constructions de logements pourraient être envisagées.

Quelques autres points pourraient être évoqués :

Le soutien aux communes pour les travaux d’amélioration énergétique pour les bâtiments publics

Ou, la hausse des crédits de près de 3% pour les maisons de l’emploi dans les communes

Cependant  ce budget présente aussi une face moins avenante :

En premier lieu, s'agissant de la politique des déplacements. En effet, le budget qui y est consacré est en augmentation, une bonne part de ces crédits ne concerne que le tramway et la modernisation du réseau routier départemental, Versailles chantier et la tangentielle ouest; projets que nous soutenons.

Mais dans le même temps, les crédits d'aide aux communes pour le transport en commun sont en baisse, puisque seule sera maintenue la subvention d'incitation limitée dans le temps et supprimée l'aide permanente. Il s'agit là d'une véritable régression qui impacte directement un grand nombre d'Yvelinois et je le dis à regret, relativise beaucoup notre ambition à vouloir nous affirmer en tant qu'éco-département.

Autre déception qui ne conforte pas non plus la marche vers le statut d'éco-département c'est le chapitre environnement. Sauf erreur de ma part c'est le domaine le plus impacté par des réductions budgétaires. Seul investissement important : l'opération parc de Carrière sous Poissy.

Pour le reste la liste est longue de la fonte des crédits  depuis ceux consacrés aux études pour l'assainissement à la maitrise des eaux pluviales, de l'assistance technique à l'entretien des stations d'épuration, éléments important de la protection de la qualité des rivières et des ressources en eau. C'est d'autant plus pénalisant que le soutien qu'apportait autrefois les services de l'État ont disparu et qu'il faut recourir à de coûteux bureaux d’études.

Un point positif : le soutien aux communes pour les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments publics même si les crédits inscrits restent encore modestes. Prenons cela pour une première approche.

La mission A, s'agissant de l'aménagement des territoires prioritaires voit notre département s'investir de manière conséquente dans l'opération « Grand Paris » ainsi que dans les deux  opérations OIN. Il ne s'agit pas là d'une critique pour la critique mais simplement que ce sont là des initiatives de l'État et que l'on peut légitiment se poser la question du rôle du département dans cette affaire et jusqu’ou elle doit nous entrainer.

Est-ce vraiment à notre collectivité de financer les études des gares à l'Essec par exemple ?

Une question : à quoi peut correspondre le programme « Initiatives Métropolitaines » affecté d'un crédit de 3M€ ?

 Enfin et pour conclure, un mot sur la politique de communication. Il est positif que l'ensemble des actions de communication soit regroupées, c'était une des orientations contenues dans le rapport de la Chambre régionale des comptes, cela permet une meilleure lisibilité du dispositif. Les crédits qui y sont consacrés sont en hausse passant de 2,4 M€  à 2,8 M€. Dans la mesure ou les frais de manifestations et d'action promotionnelles triplent, passant de 385 000 € à 965 000 €, il nous paraît intéressant que soient évaluées les retombées pour le département, d'un tel investissement.

Voilà, Monsieur le Président et chers collègues, ce que nous inspire, de manière non exhaustive, le projet de budget primitif qui nous est présenté.

Bien entendu, comme vous vous y attendez nous n’approuvons pas intégralement ce budget et nous ne pourrons donc le voter.

Intervention de Jean-Philippe Mallé lors de la séance plénière du 16 Décembre 2011. 

M. le Président, mes chers collègues,

Le groupe de gauche souhaiterait pouvoir déposer un vœu sur la question de la CDCI  afin qu’il soit examiné lors de la prochaine séance du 3 février 2012. En effet, ce projet a été adopté en dépit du bon sens. Il entre en contradiction avec de nombreux projets en cours entre les communes et logiquement il souffre de nombreuses incohérences d’un point de vue territorial.

La concertation et le dialogue ont été largement oubliés dans son élaboration. De longues semaines se sont écoulées entre les avis des communes, EPCI et syndicats sur le projet préfectoral de schéma avant que la commission ne soit de nouveau convoquée, sans jamais que le Rapporteur de la commission ne réunisse ou consulte ses collègues assesseurs pour discuter des difficultés qui émergeaient et de la manière de les surmonter.

Les séances du 28 novembre et du 8 décembre, durant lesquelles la commission départementale devait se prononcer sur les amendements et le schéma départemental, ont été une nouvelle démonstration du déni de démocratie qui a présidé à l'élaboration du schéma.

Une motion de report de l'adoption du schéma a été rejetée une première fois, alors qu'elle reprenait les considérations raisonnables du Premier Ministre, du Ministre des collectivités territoriales et du Président de l'AMF, sur la nécessité de dégager de larges consensus autour des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Par la suite, les amendements déposés par les élus de gauche ont été systématiquement repoussés, alors que ceux-ci adoptaient une position républicaine à l'écoute des territoires et des informations qui leur étaient transmises. Deux amendements parmi les 14 soumis à la CDCI ont ainsi été adoptés, grâce à leurs voix.

Cette longue séance a dû être suspendue, faute de quorum, à 21h30, mais aussi parce que les débats nombreux sur les amendements avaient démontré l'absence du large consensus nécessaire à son adoption et que certains pouvaient craindre de ne plus disposer de la majorité nécessaire.

Le 8 décembre, les élus de gauche par la voix de leurs deux assesseurs ont à nouveau déposé une motion de report qui tenait compte des débats de la précédente commission. Cette motion aurait permis de donner le temps de la réflexion et de la concertation nécessaires pour résoudre les importantes difficultés qui avaient été mises à jour ; elle donnait la possibilité par un report de quelques mois de dégager le consensus recherché et d'espérer l'adoption d'un schéma à l'unanimité. Ce temps nécessaire, d'autres départements, d'autres préfets ont décidé de le prendre.

Monsieur le Préfet n'a pas daigné soumettre cette motion aux voix. Devant le mépris ainsi affiché pour de nombreux élus locaux et donc leurs habitants, les élus de gauche ont quitté la commission pour protester contre le manque de concertation. Malgré cette situation, un communiqué sur le site de la préfecture se félicite, sans dire un mot de cet incident, d’un projet adopté dans « une large adhésion des collectivités locales » et « avec zéro voix contre » !

Nous avons noté que Monsieur Le Préfet, que l'assemblée départementale avait reçu en juin dernier, avait déclaré que si le projet devait être agréé au 31 Décembre, il pourrait être modifié jusqu’en juin 2013. Nous ne saisissons pas bien la logique de faire adopter un projet dans l’urgence pour ensuite le faire modifier, d’autant plus que ce schéma n’entrerait en vigueur que plus tard.

Nous souhaiterions connaître, M. le Président, votre sentiment sur cette question qui, même si elle ne rentre pas dans les compétences du Conseil général, aura un impact important sur l’avenir de notre département. Les élus des communes de gauche sont évidemment favorables à l’intercommunalité, qui permet de mettre en commun les compétences des communes et d’améliorer leur mode d’action. Ils sont ouverts à la négociation et ne contestent pas la nécessité d’achever la carte des intercommunalités. Encore faut-il que les élus locaux soient réellement associés à cette démarche, et que leurs attentes en la matière soient réellement prises en compte, dans l’intérêt des habitants.

Jean-Philippe Malle,

Conseiller général