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21 décembre 2011 3 21 /12 /décembre /2011 16:49

 

 

                                                         jlb-copie-1

 

 

 

 

Monsieur le Président et chers collègues,

 

Tout d'abord, avant l'examen du projet de budget primitif pour l'année 2012 qui est soumis au vote de notre assemblée, il me semble utile, si vous le permettez, de tirer quelques enseignements du rapport de la Chambre régionale des comptes de la Région Ile de France .

 

En effet, puisque souvent est utilisé ici le superlatif pour nous comparer avantageusement aux autres départements d'Ile de France, il est intéressant de relever que ces comparaisons auxquelles se livre à son tour la Chambre régionale mettent en lumière, pour notre département, une situation budgétaire plus contrastée.

 

Nous laissons de coté les remarques quant à la présentation comptable, cela relève du débat relatif à ce rapport, qui a déjà eu lieu. De ce point de vue, la mise en place d'un vice- président chargé des finances et la nouvelle direction des finances sont de nature à mettre les choses sur la bonne voie. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

 

Une remarque, cependant, concernant la multiplication dans la période précédente des autorisations de programme sans rapport avec les moyens réels du département, ce qui est confirmé par le montant très en deçà des crédits de payement afférents. Comme je ne veux pas imaginer qu'il s'agissait là d'une gestion irréfléchie, il ne reste plus qu’à penser, avec malice bien sur, que cette pratique n'avait pour finalité que de multiplier les effets d'annonce.

 

Ce qui est intéressant dans ce rapport, ce sont les données tant en recettes, c'est à dire la capacité  d'intervention de notre département, qu'en dépenses, c'est à dire la mise en œuvre des différentes politiques qui lui incombent. Ces données sont celles de 2009 et il est à peu près certain qu'en proportion, elles restent valables aujourd'hui.

 

S'agissant des recettes de la fiscalité directe, il est à noter que, pour la période considérée, celles de notre département sont nettement inférieures à la moyenne des départements de plus de un million d'habitants donc de ceux  en Ile de France.

 

Ceci alors que le potentiel fiscal par habitant des Yvelines qui s'élevait en 2009 à 627 € comparé à 439€ en moyenne nationale, n'était mobilisé qu'à 40,5 %, pour près de 80% au plan national .Cette situation résulte de la volonté de la majorité départementale de le maintenir inchangé sur une longue période. Le taux de pression fiscale est lui aussi nettement inférieur, en taux pondérés, à la moyenne des autres départements franciliens.

 

Appuyée sur une progression dynamique de la matière imposable, cette stabilité fiscale n'a pu être maintenue dans la dernière période que moyennant la mobilisation de plus en plus importante de la capacité d'autofinancement avec l'obligation, pour finir, de recourir à une augmentation significative de la pression fiscale lors du vote du budget 2010, suite à la chute brutale des recettes tirées des droits de mutation. Ainsi, les investissements jusque là financés par l'autofinancement nécessitent maintenant, pour partie, le recours à l'emprunt, rompant ainsi avec une pratique quasi décennale de non endettement.

 

Dans la mesure où, du fait des réformes entrainées par la suppression précipitée et acrobatique de la taxe professionnelle, l'autonomie fiscale directe des départements est réduite et que les taux des recettes de substitution sont fixés au plan national, la marge de manœuvre qui nous est laissée est largement dépendante de la conjoncture, notamment s'agissant de la CVAE et des droits de mutations et du dynamisme de la base taxable.

 

La dotation globale de fonctionnement est elle aussi inférieure dans son montant du fait d'une part, de l'importance des recettes provenant des droits de mutation mais aussi, parce que  nos dépenses sociales par habitant sont plus faibles que la moyenne des départements métropolitains. En effet, notre département faisait partie en 2009, des cinq département métropolitains dont les dépenses d'aide sociale par habitant sont les plus faibles. Sur ce point la question est de savoir si les crédits consacrés pour l'exercice de cette compétence sont suffisants pour couvrir les besoins.

 

S'agissant de la mise en œuvre des politiques qui incombent à notre département, il ressort de la lecture même du rapport, que les crédits qui y sont affectés sont également inférieurs à ceux des départements comparables qu'il s'agisse des dépenses sociales. Ceci peut s'expliquer par le fait que, notre département reste privilégié, comptant un plus faible nombre d'allocataires du RMI-RSA mais aussi les dépenses générées par l'APA sont plus faibles du fait que le revenu moyen net imposable dans le département est supérieur à la moyenne.

 

Mais encore, qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement des collèges qui sont les plus basses de l'ensemble des départements franciliens. A ce propos, la ponction drastique opérée sur les fonds propres des établissements rend leur situation plus difficile quand, en même temps, l'État réduit ses  propres crédits. C'est ainsi que, par exemple, le renouvellement des manuels rendu nécessaire suite à la énième réforme ne peut être effectué.

 

Pour conclure sur cette entrée en matière copieuse, je vous le concède mais utile me semble-t-il pour se faire une idée du présent et de l'avenir de nos finances, je crois que l'on peut dire que d'une part, la longue «  diète fiscale » qu'a constitué le maintien des taux d’imposition a fait de notre département celui qui dispose de recettes d'un tiers inférieur à ceux des autres départements d'Ile de France .

 

Ceci conjugué avec les effets de la crise et la non compensation à leur hauteur des charges transférées (à 65% pour le RMI- RSA, à 17% pour l'APA  au 31- 12- 2009) alors que ces dépenses sont en constante augmentation du fait de la crise et du vieillissement de la population ce qui a pour effet d'entamer sérieusement et toujours plus notre marge de manœuvre.

 

D'autre part, les incertitudes s'agissant du rendement de la CVAE mais surtout des droits de mutation rend notre budget étroitement dépendant de l'évolution de la conjoncture. Quant aux garanties de recettes de l’État, celui d'aujourd'hui ou peut être celui de demain, chacun sait qu'elles ne sont pas gravées dans le marbre et que si évolution il doit y avoir ce n'est vraisemblablement pas à la hausse.

 

Quant au projet de budget primitif 2012.

 

Des points positifs à souligner  dans un contexte de maintien ou de légère hausse des recettes, ce qui n'enlève rien à mes remarques précédentes. Parmi ces points positifs :

 

- la politique engagée en faveur de l'aménagement numérique du territoire départemental en lien avec les communautés de communes ou d’agglomération.

 

-La création de 160 places en EPHAD et le doublement de crédits pour la construction et la modernisation de divers établissements sociaux

 

-la relance du programme triennal de voirie, en faveur de laquelle nous étions intervenus, qui bénéficie d'une AP de 29M€ mais seulement de 1,5M€ de crédits de paiement.

 

Les crédits dédiés aux contrats départementaux sont en hausse, ceux pour les contrats ruraux se maintiennent.

 

Les crédits pour le logement : CDOR  et logement étudiant sont en hausse et nous ne pouvons que nous en réjouir même si, des améliorations du dispositif départemental pour les constructions de logements pourraient être envisagées.

 

Quelques autres points pourraient être évoqués :

 

Le soutien aux communes pour les travaux d’amélioration énergétique pour les bâtiments publics

Ou, la hausse des crédits de près de 3% pour les maisons de l’emploi dans les communes

 

 

Cependant  ce budget présente aussi une face moins avenante :

 

En premier lieu, s'agissant de la politique des déplacements. En effet, le budget qui y est consacré est en augmentation, une bonne part de ces crédits ne concerne que le tramway et la modernisation du réseau routier départemental, Versailles chantier et la tangentielle ouest; projets que nous soutenons.

Mais dans le même temps, les crédits d'aide aux communes pour le transport en commun sont en baisse, puisque seule sera maintenue la subvention d'incitation limitée dans le temps et supprimée l'aide permanente. Il s'agit là d'une véritable régression qui impacte directement un grand nombre d'Yvelinois et je le dis à regret, relativise beaucoup notre ambition à vouloir nous affirmer en tant qu'éco-département.

 

Autre déception qui ne conforte pas non plus la marche vers le statut d'éco-département c'est le chapitre environnement. Sauf erreur de ma part c'est le domaine le plus impacté par des réductions budgétaires. Seul investissement important : l'opération parc de Carrière sous Poissy.

 

Pour le reste la liste est longue de la fonte des crédits  depuis ceux consacrés aux études pour l'assainissement à la maitrise des eaux pluviales, de l'assistance technique à l'entretien des stations d'épuration, éléments important de la protection de la qualité des rivières et des ressources en eau. C'est d'autant plus pénalisant que le soutien qu'apportait autrefois les services de l'État ont disparu et qu'il faut recourir à de coûteux bureaux d’études.

 

Un point positif : le soutien aux communes pour les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments publics même si les crédits inscrits restent encore modestes. Prenons cela pour une première approche.

 

La mission A, s'agissant de l'aménagement des territoires prioritaires voit notre département s'investir de manière conséquente dans l'opération « Grand Paris » ainsi que dans les deux  opérations OIN. Il ne s'agit pas là d'une critique pour la critique mais simplement que ce sont là des initiatives de l'État et que l'on peut légitiment se poser la question du rôle du département dans cette affaire et jusqu’ou elle doit nous entrainer.

Est-ce vraiment à notre collectivité de financer les études des gares à l'Essec par exemple ?

 

Une question : à quoi peut correspondre le programme « Initiatives Métropolitaines » affecté d'un crédit de 3M€ ?

 

 Enfin et pour conclure, un mot sur la politique de communication. Il est positif que l'ensemble des actions de communication soit regroupées, c'était une des orientations contenues dans le rapport de la Chambre régionale des comptes, cela permet une meilleure lisibilité du dispositif. Les crédits qui y sont consacrés sont en hausse passant de 2,4 M€  à 2,8 M€. Dans la mesure ou les frais de manifestations et d'action promotionnelles triplent, passant de 385 000 € à 965 000 €, il nous paraît intéressant que soient évaluées les retombées pour le département, d'un tel investissement.

 

Voilà, Monsieur le Président et chers collègues, ce que nous inspire, de manière non exhaustive, le projet de budget primitif qui nous est présenté.

 

Bien entendu, comme vous vous y attendez nous n’approuvons pas intégralement ce budget et nous ne pourrons donc le voter.


 


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Published by Groupe des Elus de Gauche des Yvelines - dans discours et interventions
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