Décision modificative
Monsieur le président et chers collègues,
La décision modificative qui est soumise an vote de notre assemblée est, en effet, comme l'indique le rapport, de faible importance.
Pour ce qui est de l'investissement :
Les explications données lors de la commission finances s'agissant de l'opération d'acquisition de la trésorerie de Saint-Germain sont satisfaisantes, pour le reste il s'agit de restitution de crédits pour un montant de 3,05M€ générés par le décalage d'opérations de 2010 sur 2011.
Ces restitutions permettent en outre de ramener l'autorisation d'emprunt de 72,4 m€ à 70,5 M€
A ce propos il est difficile pour un non comptable de s'y retrouver si l'on veut tenter de se rendre compte du montant réel de l'emprunt puisque l'annexe n° 2 relatif à la section recettes d'investissement fait état à la ligne emprunts et dettes assimilées d'une somme de 270 479 396 M€ soit plus de 40%de la recette totale d’investissement.
Alors ma remarque relève, c'est évident, de ma relative méconnaissance des mécaniques comptables, je ne demanderais pas mieux d'être un peu éclairé sur cet aspect des choses, je suppose que je ne doit pas être le seul à m'interroger.
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La section d'investissement s'équilibre ainsi à 655 245 033,12€ avec un virement de la section de fonctionnement de 64 723 430,70€.
En fonctionnement :
En fonctionnement, toute dépense nouvelle est financée par des redéploiements de crédits.
Les principales augmentations de crédits résultent de la modification des critères d’attribution des cartes de transport améthystes et rubis (+0,50 M€), de l’ajustement aux besoins des allocations de RSA (+0,20 M€) et d’une provision pour des indemnités de résiliation de marchés de maîtrise d’œuvre et de service à maître d’ouvrage (+0,31 M€).
Les principales réductions de crédits sont issues d’économies réalisées lors de la passation de nouveaux marchés pour le fauchage et l’entretien des routes départementales (-0,46 M€), et d’ajustements suite à l’ouverture différée du foyer médicalisé John Bost (-0,40 M€).
La Dm de fonctionnement est arrêtée en dépenses et recettes à 93 000 euros, soit une augmentation des recettes réelles de 93 000 euros, correspondant à un supplément de recettes du CNSA.
Hormis l’excédent de recettes issu du CNSA de 93 000 euros et immédiatement reversé à la MDPH, aucune recette ultérieure n’est visible. Alors qu’au BP 2010, il était indiqué que les dépenses de fonctionnement devaient être stabilisées sous 830 millions d’euros, elles s’établissent à 973 896 190.25 euros !
En revanche, quelques points intéressants :
- les impôts directs : (4 taxes dont compensation État pour la TP) bien estimés à 394.7 ME
- les droits de mutation, la TIPP et la TSCA représentent 260 millions d’euros et non 320.7 ME comme annoncés au BP. Les raisons précises de cette baisse sont inconnues : s’agit-il d’une énième baisse des droits de mutation bien que la presse locale ait annoncé une reprise ?
Au 26 novembre 2010, les charges non compensées RMI/RSA et APA représentent un total de 111 364 930 euros, auxquels la DM souhaite rajouter 200 000 euros, soit la somme exacte de 111 564 930 euros (hors handicap et SDIS).
Le BP 2010 prévoyait une dotation de 8.2 ME pour l’APA et une 8.6 ME pour la PCH. Les dotations APA et PCH sont bien conformes à la prévision initiale Le détail de cette charge est budgété à hauteur de 23 990 000 euros (PCH adulte et enfant) auquel il faut rajouter 8 070 000 euros d’ACTP, soit un total prestation handicap de 32 060 000 euros. Le Département supporte une non compensation pour le handicap de 23, 46 ME.
Au total la non compensation des charges sociales s’élève donc à 134 ME.
Alors l'on peut toujours objecter que 134 M€ ne représentent moins de 15% du budget de fonctionnement, il n'en demeure pas moins que c'est de la marge de manœuvre en moins pour faire face à nos dépenses.
Je ne ferais pas plus de commentaires qui m'entraineraient sur un terrain qu'il n'est pas convenable d'aborder ici.
N'ayant pas voté le budget auquel s'applique cette décision modificative nous nous abstiendrons.
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Jean Louis BARTH
