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14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 10:17

Intervention de Jean Louis BARTH, séance du 12 avril 2011 : Fiscalité départementale de l’exercice 2011, vote des taux d’imposition directe :

 

Monsieur le Président, chers collègues,

 

Je souhaite souligner quelques points, qui, j’en suis persuadé, ne vous ont pas échappé, et démontrent, s’il le fallait encore, toute l’incurie de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme conservatrice des collectivités locales.

 

 

-         sur le principe de la suppression de la taxe professionnelle et de réforme des collectivités :

 

L’opposition a fortement dénoncé un projet visant revenir sur l’autonomie fiscale des départements par l’État. Il n’y a rien à redire, vous en conviendrez, sur la véracité de cette affirmation à la lecture de cette délibération. Force est de constater que dans le panier de nouvelles recettes prévues afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, celles-ci n’impliquent pas de taux puisque l’État a totalement la main dessus.

 

Ainsi, avec la réforme des collectivités, le Département n’a plus à se prononcer que sur le seul taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui limite grandement ses marges de manœuvre financière et par là même, la mise en œuvre de programme de soutien spécifique. Je pense par exemple que notre département ne pourra plus, comme il l’a fait, soutenir fortement l’industrie automobile alors en crise et sauver de nombreux emplois. Et ce n’est pas le seul transfert de la part régionale de cette taxe, qui fera que le compte y soit au final.

 

 

-         Quant à l’application de ces projets de loi iniques :

 

Celle-ci démontre un manque de préparation et d’information plutôt préoccupant pour l’exécution du budget 2011. Il faut d’ailleurs souligner l’excellent travail fait par les services départementaux quand manquent tant d’informations essentielles à la préparation du budget départemental et à l’estimation des recettes.

 

Ainsi, concernant les dotations de l’État remplaçant la taxe professionnelle, seules les simulations de la mission Durieux-Subremont transmises au cours de l’été 2010 ont permis de boucler le budget ; les notifications de ces recettes pour 2011 seront transmises au Département seulement à la fin de l’automne, lorsque plus de ¾ du budget aura été exécuté.

 

Pour les bases fiscales prévisionnelles 2011 : les services fiscaux nous ont communiqué de manière informelle l’estimation des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2011.

 

Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, quelques réflexions sur les difficultés induites pour la gestion budgétaire et l’avenir de notre territoire, par deux projets de loi mal ficelés et hors d’âge préparés par le Gouvernement.

 

Puisque nous nous sommes abstenus lors du vote du budget 2011, nous nous abstiendrons également sur ce dossier.

 

Je vous remercie.

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