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8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 16:10

Intervention du Conseiller général Jean-Louis Barth sur le budget 2013 lors de la séance du Vendredi 21 Décembre 2012

 


jlb

 

La présentation du budget primitif pour 2013 démontre plus que jamais la fragilité budgétaire de notre département, semblable, à des degrés divers, à celle de tous les départements de France.

 

Cet état de fait résulte incontestablement de la crise économique qui frappe notre pays et plus largement l’Europe. Cette crise est la résultante de la financiarisation sans foi ni loi de l’économie au profit des prédateurs cyniques et cupides, apatrides de fait, que rien n’arrête. La surenchère antifiscale de ces dernières décennies a conduit les États à l’endettement qui les accable aujourd’hui. Au lieu de payer ce que l’on construisait, on avait recours à l’emprunt, ce qui a abouti à la situation présente. 

 

Paradis fiscaux, expatriation, mise sous pression des gouvernements, rien jusque-là n’arrête ceux, individus ou institutions, dont le principe se résume à la formule : « socialisation des pertes – pour les banques par exemple – et appropriation exclusive des profits. »

 

Monsieur le président, cela peut sonner comme le vieux discours de la lutte des classes. Pour moi et pour beaucoup d’autres, c’est un cri de colère. Mais la crise économique, si profonde soit-elle, n’explique pas tout des difficultés qui assaillent les départements. La réforme bâclée de la taxe professionnelle les prive presque totalement de leur autonomie financière, les rendant dépendants des participations de l’État et des recettes aléatoires, on vient de le montrer. Dans le même temps, les charges qui leur ont été transférées comme compétences obligatoires ne peuvent que s’alourdir, sous l’effet du vieillissement de la population et de l’aggravation du chômage et de la précarité.

 

Il faut aussi se rappeler que la commission Balladur chargée en son temps, de réfléchir à la réforme territoriale, avait envisagé la suppression des départements. Y ayant renoncé, dans l’immédiat, sous diverses pressions, l’ancien Premier ministre a gardé cet objectif en ligne de mire et indiqué clairement qu’il serait tout de même atteint en procédant à l’étouffement progressif, à la manière ottomane si je puis dire, de cette collectivité locale.

Nous y sommes, le garrot est en place.

 

C’est donc un budget en baisse qui nous est présenté. Il passe de 1 300 millions d’euros en 2012 à 1 200 millions d’euros pour 2013. Le contexte financier est incertain, c’est le moins qu’on puisse dire, marqué par une baisse des recettes due à une stagnation des dotations de l’État, orientées; une diminution envisagée des droits de mutation ; une baisse de la TIPP et de la CVAE ; des prélèvements au titre de la solidarité interdépartementale qui pèsent lourd. Or, les dépenses obligatoires progressent. Les courbes vont finir par se croiser et un effet de ciseaux de profile donc. La capacité d’autofinancement s’affaiblit de manière significative, nécessitant un recours toujours plus important à l’emprunt pour maintenir le niveau souhaitable d’investissement. Or ce recours à l’emprunt a ses limites dans un contexte de stagnation des recettes. Comme on vient de le voir, les remboursements de l’emprunt seront de plus en plus lourds, limitant notre capacité d’autofinancement.

 

Tout cela a été dit dans la présentation très intéressante du rapporteur. La question qui se pose désormais est celle des choix à opérer dans un tel contexte. Commençons parles actions qui relèvent de la mission B, la solidarité. Outre qu’elles sont une compétence obligatoire, la solidarité envers les personnes les plus fragiles, dans une perspective humaniste, est la mission la plus noble de l’action politique.

 

Or globalement, cette mission n’apparaît pas comme la mieux lotie. Sauf erreur, ses crédits de fonctionnement diminuent de 2% et ses crédits d’investissement de 34 %. Or, on ne peut faire valoir en parallèle une diminution des besoins, ni un transfert de crédits entre missions. La présentation n’est pas suffisamment détaillée pour que les actions envisagées apparaissent de façon individualisées. Au passage, je dois d’ailleurs dire que les documents qui nous ont été présentés cette année étaient moins aisés à comprendre que l’année dernière. 

 

Pour ne prendre qu’un exemple, l’hébergement en Belgique – devenu « tendance » semble-t-il– nous coûte fort cher. Ne serait-il pas temps d’équiper notre département des structures qui permettraient d’accueillir ces personnes sur place, dans l’intérêt des familles, mais aussi des finances départementales ? De même, nous relevons une baisse significative des crédits consacrés à la protection des mineurs, des jeunes majeurs, des femmes enceintes, des mères de trois enfants. Les aides aux frais de séjour en centre maternel diminuent de 37 %, le programme vie quotidienne des enfants placés de 17 %. Sachez que nous serons très attentifs à ces dispositifs essentiels de proximité que sont les PMI et les centres de planification.

 

S’agissant de la mission A, l’attractivité, les crédits d’investissement sont renforcés, mais leur ventilation fait apparaître des baisses et des hausses de certains postes, ce qui dégage certaines priorités. Nous souhaitons que ces choix répondent toujours au meilleur retour sur investissement.

 

Ainsi, les crédits affectés aux services et équipements des communes sont générateurs de commandes aux entreprises locales et soutiennent donc l’économie. Or, sauf erreur, ils diminuent de 82 % en fonctionnement et de 29,1 % en investissement. La mobilité, qui est un thème central de la communication départementale concerne des opérations importantes et très utiles qu’il n’est pas question de critiquer. Mais de fait, elles se concentrent toutes dans le périmètre Versailles-Saint-Germain-en-Laye-Vélizy, les crédits affectés aux autres déplacements diminuant de 10 %. Nous demandons que l’OIN de la Seine aval ne soit pas oubliée et nous souhaitons obtenir la réalisation du barreau Paris-Mantes de la ligne nouvelle Paris-Normandie, la seule solution pour dégager de nouveaux créneaux pour la banlieue, ainsi que celle d’Éole, pour soulager la portion du RER A, sur le barreau de Conflans-Sainte-Honorine.

 

Comme depuis des années, nous demandons que l’on s’occupe des transports en commun, et pour cela, qu’on fasse une étude permettant de définir un véritable plan de transports en commun départemental, qui servirait de base à une négociation d’envergure avec le STIF.

 

Peut-on espérer qu’on le fera ? Pour de nombreux Yvelinois, c’est là un gage d’économies et de qualité de vie. A lire la presse et un certain nombre de communiqués, on se dit que le Département ne peut se contenter de camper dans une attitude d’opposition au Gouvernement.

 

Il peut agir utilement et porter des propositions concrètes sur la ligne verte, qui fait polémique, ou les transports en commun dans le secteur nord-ouest, encore une fois. Au-delà de polémiques stériles, il est indispensable qu’il soit un véritable acteur, réellement présent au plus haut niveau, comme les autres départements, dans toutes les instances de discussion. Or il semblerait que ce n’est pas le cas aujourd’hui.

 

Autre sujet d’importance, la nouvelle politique du logement. Nous nous félicitons d’y avoir apporté notre contribution et nous vous remercions encore de nous y avoir associés. Cependant d’autres crédits en faveur du logement sont en baisse sans qu’on sache vraiment si cela correspond à une diminution des besoins.

 

La politique du développement économique est celle que ce projet de budget valorise le plus, et, sur un plan global, c’est bien ainsi. Mais dans cette période de restriction budgétaire, avons-nous vraiment l’assurance que les crédits accordés à ce titre servent véritablement au développement économique de notre territoire et contribuent à la lutte contre le chômage, qui, il faut le rappeler, a progressé dans les Yvelines plus rapidement qu’ailleurs en Île-de-France ? 

 

Nous jugeons nécessaire de procéder à une véritable évaluation des retombées de cette politique pour, éventuellement, la réorienter et utiliser l’argent public de façon plus efficace.

 

Puisque création d’une sous-direction à la performance il y a, c’est là une tache dont son titulaire pourrait être saisi sans tarder. Nous avons souvent présenté cette demande, sans succès. Je la formule donc, au nom de notre groupe, solennellement.

 

Les crédits de la mission C, services publics, diminuent de façon notable en fonctionnement pour les collèges publics, puisqu’ils passent de 117 327 000 euros à 13 762 590 euros. Les aides aux collèges privés, elles, sont maintenues. 

 

En revanche, pour la mission D, services généraux, le budget de fonctionnement progresse de 3 %, essentiellement pour les compétences humaines. Une part de cette hausse dépasse, semble-t-il, les besoins et s’explique par l’augmentation importante du nombre de sous-directions. Enfin, la forte hausse, de 46,6 % des crédits affectés à la mission « garantir la bonne gouvernance du Département » nous semble mériter une explication.

 

Tout en voulant rester optimistes, nous sommes conscients d’entrer dans une période de grandes difficultés. Chacun doit en tenir compte et des choix drastiques s’imposent au Département, c’est incontestable Aussi est-il d’autant plus indispensable de définir des priorités qui tiennent compte des difficultés de nos concitoyens, tout en maintenant des investissements nécessaires pour anticiper la sortie de crise.

 

Dans ce contexte, il nous paraît utile que la préparation du budget 2014 fasse l’objet de débats dans cette enceinte bien avant la préparation du document d’orientation budgétaire qui définit les priorités pour l’avenir. Notre groupe, c’est la loi de la démocratie, votera contre le projet de budget.

 

Jean-Louis Barth,

Conseiller général de Saint-Arnoult-en-Yvelines,

membre de la Commission des finances

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